Conditions générales de prestations/location
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS / LOCATIONS Son, lumière et Vidéo
Les présentes CONDITIONS GENERALES définissent les termes, conditions et modalités de location et prestation de services entre l’ EURL ECLAIR SONO et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et l’ EURL ECLAIR SONO et couvrent toutes formes de services.
Le Client s’oblige à fournir à l’ EURL ECLAIR SONO tout document de nature à établir son identité, adresse, moyen de paiement, ainsi qu’un extrait Kbis lorsque le Client est une société.
1 - Réservation - Conditions Particulières
1-1 Les Locations et Prestations de l’ EURL ECLAIR SONO font l’objet d’un devis préalable qui précise les Conditions Particulières des services proposés.
1-2 Toute réservation implique l’adhésion sans réserves aux Conditions Générales quelques soient les clauses figurants au sein des bons de commande du Client ou de tout autre document émis par le Client. Toutes les autres dispositions contractuelles entre la EURL ECLAIR SONO et le Client sont réglées, sans restrictions ni réserves par les présentes Conditions Générales.
1-3 La réservation n’est définitivement acceptée qu’après l’envoi de la part du client d’un bon de commande signé et/ou d’un devis signé des deux parties, définissant les conditions particulières du service et portant le nom du signataire et la mention « bon pour accord ». Le Devis ainsi accepté et le bon de commande du Client confirment la réservation et doivent être communiqués par courrier ou email à l’ EURL ECLAIR SONO au moins 48h avant le retrait des matériels ou l’exécution de la prestation.
1-4 Les réservations de matériels ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles et sont effectives à partir de la date de réception de l’accord du Client.
1-5 Aucune prestation ne pourra être exécutée sans encaissement par l’ EURL ECLAIR SONO de l’acompte et/ou du dépôt de garantie accepté par le client dans le devis signé.
1-6 Dans le cadre d’une annulation de réservation plus de huit (8) jours après la validation de la commande, tous les acomptes déjà versés restent acquis à l’ EURL ECLAIR SONO au titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à l’ EURL ECLAIR SONO. L’acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
2 – Obligations du client
2-1 En sa qualité de dépositaire, le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès sa prise en charge, dans les locaux de l’ EURL ECLAIR SONO ou sur le lieu d’exploitation du matériel loué dans le cadre d’une location avec livraison, et ce jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger en toutes situations les matériels loués à l’ EURL ECLAIR SONO.
2-2 Le client doit apporter le plus grand soin au matériel loué. Il n’a pas le droit de le céder, ni de le prêter, ni de le mettre en gage. Il ne doit apporter aucune modification de quelque nature qu’elle soit au matériel.
2-3 Le client s’engage à informer sans délai l’ EURL ECLAIR SONO de toute avarie ou vol subi par le matériel loué.
3 – Exécution de la prestation - Retrait - Livraison
3-1 L’exécution de la prestation a lieu impérativement au jour, heure et lieu fixé au devis. Tout retard, sauf cas de force majeure, peut entraîner la résiliation du contrat, avec, s’il est imputable au client, conservation de l’acompte versé sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que pourrait réclamer l’ EURL ECLAIR SONO.
3-2 Le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux de l’ EURL ECLAIR SONO aux horaires d’ouverture en vigueur. L’ EURL ECLAIR SONO se réserve le droit de refuser le retrait des matériels loués si elle estime que le(s) véhicule(s) utilisé par le Client, lors de ce retrait, n’est pas adapté au transport et met en péril l’intégrité desdits matériels ou la sécurité du client et/ou des tiers.
3-3 Le dépôt de garantie indiqué sur le Devis, le règlement de la Location peuvent-être demandé au Client lors du retrait des matériels loués. Un justificatif de domicile peut également être demandé si le Client est un particulier.
3-4 Dans le cadre d’une location avec livraison, le Client réceptionne les matériels loués sur le site d’exploitation desdits matériels. Les horaires de livraison sont soumis à l’accord préalable de l’ EURL ECLAIR SONO et doivent être communiqués par le Client au plus tard 48h avant la date de livraison souhaitée. Le Client est informé que le service de livraison est effectué par l’ EURL ECLAIR SONO et /ou ses sous-traitants et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
3-5 Le Client engage sa responsabilité dès la prise en charge du matériel dans les locaux de l’ EURL ECLAIR SONO ou dans le cadre d’une location avec livraison, dès réception du matériel sur le site d’exploitation.
3-6 Un bon de livraison est obligatoirement délivré au Client à chaque sortie du matériel. Le bon de livraison indique le quantitatif et la description détaillée des matériels et accessoires des matériels loués au Client, la date du retrait et la date et l’heure présumée du retour des matériels loués. Un exemplaire du bon de livraison signé nominativement par le Client est conservé par l’ EURL ECLAIR SONO jusqu’au paiement complet de la location.
3-7 Les matériels réservés sont mis en œuvre systématiquement avant chaque départ, le Client est invité à assister à l’essai des matériels qu’il a réservé. Après essai concluant, les matériels réservés sont considérés en parfait état de fonctionnement et d’utilisation. Faute pour le client d’émettre immédiatement des réserves, ce dernier est réputé avoir accepté les matériels.
3-8 Dans le cas d’une prestation de réparation de matériel, le délai maximum d’exécution de la prestation est fixé sur le devis. Dans ce délai, EURL ECLAIR SONO prévient le client de l’achèvement de la réparation. À compter de cette annonce, le client dispose d’un délai de huit (8) jours, jours non ouvrables compris, pour retirer le matériel réparé. À compter de ce retrait, le client dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire valoir toute réserve sur la réparation réalisée par l’ EURL ECLAIR SONO. Toute réclamation doit impérativement être adressée dans ce délai par écrit en précisant l’objet de la réserve et la date de constatation de l’anomalie rencontrée. Pour le client non professionnel l’ EURL ECLAIR SONO s’engage à répondre par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrables et, sauf cas de force majeure ou responsabilité du client ou d’un tiers, ,à y remédier dans un délai de trente (30) jours ouvrables.
En cas de non retrait du matériel réparé passé un délai d’un (1) an à compter de la remise de celui-ci, et après mise en demeure valablement adressée à la dernière adresse du client telle que notifiée par ce dernier, l’ EURL ECLAIR SONO deviendra propriétaire dudit matériel.
En cas de non-respect du délai de retrait du matériel réparé, l’ EURL ECLAIR SONO se réserve le droit de factures au client des frais de stockage à hauteur de 0,4% du prix catalogue du matériel neuf hors taxes par jour de retard.
4 - Restitution du matériel
4-1 Le Client s’engage à restituer les matériels loués au plus tard à la date et l’heure figurant sur son bon de livraison.
4-2 Les matériels restitués lors du retour dans nos locaux sont comptabilisés en présence du Client. Les matériels restitués sont testés par nos équipes dans un délai de 24h maximum après retour dans nos locaux. Un bon de retour manquant est obligatoirement remis au Client lorsque la quantité du matériel restitué est inférieure à celle figurant au bon de livraison délivré lors de son retrait.
4-3 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au Client sur la base du tarif public du fabriquant en vigueur valeur neuve, hors frais éventuels de main d’œuvre et de livraison. Un délai supplémentaire de 24h est admis pour la restitution des accessoires manquant au retour. Une fois ce délai écoulé, la facturation du matériel manquant devient définitive.
4-4 Les prolongations de location devront être signalées 24h avant le retour initialement prévu. Elles ne peuvent avoir lieu qu’après l’accord écrit de l’ EURL ECLAIR SONO et doivent être confirmée par un nouveau bon de commande. Le Client est informé par les présentes CGL que le principe de facturation appliqué lors de la commande ne sera pas forcement maintenu.
4-5 Toute restitution non justifiée après la date prévue engage la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par l’ EURL ECLAIR SONO et entrainera une facturation complémentaire selon les préjudices subis.
5 - Responsabilités
5-1 L’ EURL ECLAIR SONO garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
L’ EURL ECLAIR SONO garantit sous réserve des indications fournies par le Client la conformité du matériel loué à la condition que le client utilise les matériels loués conformément à leurs destinations. Par sa passation de commande, le Client déclare avoir la parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles l’utilisation des matériels loués se déroulera.
5-2 La responsabilité de l’ EURL ECLAIR SONO ne saurait être engagée si une défaillance des matériels loués est liée à l’ajout par le Client de matériels non compatibles, ou du fait d’une mauvaise manipulation, utilisation, installation, réglage desdits matériels par celui-ci.
5-3 Le Client s’il est donneur d’ordre du transport vers le lieu d’exploitation des matériels loués, reste responsable de toutes les conséquences afférentes au dit transport, incluant notamment le chargement, le déchargement, le transit, l’affrètement desdits matériels. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de l’ EURL ECLAIR SONO en cas de revendications d’un sous-traitant du transporteur.
5-4 Comme indiqué à l’article 4-3 l'indemnisation du matériel sinistré s'effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.
5-5 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
5-6 Le Client doit assurer les matériels afin de couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
6 – Tarifs - Conditions de Règlement
6 -1 Les services proposés par EURL ECLAIR SONO sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix est calculé en tenant compte :
Pour les locations et prestations de service :
- Du type de matériel loué
- De la durée de location
- Du personnel éventuellement mis à sa disposition
- De la durée de la prestation
- Des contraintes de lieu et de période d’exécution de la prestation
Pour les réparations :
- De la vétusté du matériel
- Des pièces à changer
- Du temps de main d’oeuvre
6 – 2 Les factures sont payables au siège de la société. Conformément à l’article I-1 les modalités de règlement sont détaillées et inscrites sur le devis accepté par le Client.
7- Litiges
En cas de litige, passé un délai de trente (30) jours après une demande écrite de règlement amiable adressée par l’une des parties et restée sans résultat, une action judiciaire pourra être engagée devant le tribunal compétent pour le siège social de l’ EURL ECLAIR SONO. Le client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
8 – Résolution de la prestation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une de ses obligations notamment le non-respect des conditions de paiement, et de délai d’exécution du contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
